Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations d'automatisation, d'audit technique et de mise en place de flux de travail proposées par Julien RAITH (EI) via le site temps-gagne.com à destination de professionnels (indépendants, artisans, TPE, PME).

Toutes les automatisations sont développées et déployées exclusivement sur la plateforme Make (Integromat), reliée aux outils métiers du client.

2. Prestations et formation du contrat

Chaque mission d'automatisation sur Make fait l'objet d'un devis préalable gratuit et personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est conclu à réception du devis validé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du règlement de l'acompte prévu.

3. Tarifs et conditions de règlement

Les tarifs sont établis en euros, hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI, ou mention spécifique de TVA sur le devis). Sauf accord contraire express :

• Un acompte de 50 % est exigé avant le début du paramétrage des scénarios Make.
• Le solde de 50 % est facturé lors de la mise en service et des tests de validation.
• Le paiement s'effectue par virement sous un délai de 15 jours. Tout retard entraîne l'application d'intérêts au taux légal en vigueur majoré et de l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement (40 €).

4. Dépendance à Make et aux outils tiers

Julien RAITH s'engage à concevoir des scénarios Make stables, documentés et optimisés selon les règles de l'art (obligation de moyens).

Avertissement important : Le fonctionnement des flux repose sur l'infrastructure de Make ainsi que sur les API des applications connectées (ex. Stripe, Google Workspace, outils de facturation, CRM). Julien RAITH ne saurait être tenu responsable d'éventuels dysfonctionnements résultant de :

• Pannes de serveur, interruptions ou lenteurs propres à Make.
• Modifications unilatérales des API ou conditions d'accès par les éditeurs tiers.
• Dépassement du quota d'opérations du compte Make du client.

5. Abonnements et accès du client

Les coûts d'abonnement aux services tiers (notamment l'abonnement mensuel ou annuel à Make, ainsi qu'aux logiciels connectés) restent à la charge exclusive du client.

Le client s'engage à ouvrir un compte Make dédié (ou à inviter Julien RAITH sur son organisation en tant que membre technique) et à fournir les autorisations d'accès nécessaires à l'exécution de la prestation.

6. Recette, validation et garantie

Une phase de test en conditions réelles est menée avec le client. La recette est réputée acceptée sans réserve à défaut de contestation écrite dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la livraison.

7. Maintenance et évolutions

La mission prend fin avec la livraison validée des scénarios convenus au devis. Toute modification ultérieure, ajout de nouvelles étapes ou adaptation consécutive à un changement de logiciel par le client fera l'objet d'une facturation complémentaire ou d'un contrat de maintenance séparé.

8. Confidentialité et propriété

Julien RAITH applique une confidentialité absolue sur les données et accès manipulés durant la mission. Dès le paiement intégral de la prestation, le client devient l'unique propriétaire des scénarios Make construits pour son compte.

9. Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, après tentative de résolution amiable.